St-Brieuc Armor AgglomĂ©ration est compĂ©tente en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) en lieu et place des communes depuis le 27 mars 2017, Ă©chĂ©ance fixĂ©e par la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rĂ©novĂ© du 24 mars 2014, dite loi "ALUR".

 

Le Conseil d'Agglomération a décidé par délibération du 30 mars 2017 ne pas prescrire l'élaboration d'un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant le 1er janvier 2019, en vue de laisser le temps à la nouvelle intercommunalité mise en place au 1er janvier 2017 de fonctionner et de formaliser son projet de territoire partagé avec les 32 communes.

 

Les documents d'urbanisme communaux restent applicables et Ă©volutifs (modifications, mise en compatibilitĂ©, …) jusqu'Ă  l'approbation du PLUi sous l'autoritĂ© de St-Brieuc Armor AgglomĂ©ration. 

Ils sont consultables en mairie sur simple demande ou parfois mis en ligne sur le site internet de la commune le cas échéant.

Vous pouvez consultez les PLU communaux sur les sites des communes de l'agglomération

 

Qu'est-ce que le PLUI ?

 

Le PLUi est un document d’urbanisme Ă  l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui Ă©tudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de dĂ©veloppement et d'amĂ©nagement respectueux de l’environnement en tenant compte de multiples thĂ©matiques (dĂ©placements, habitat, dĂ©veloppement Ă©conomique, commerce,...), et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. 

Le PLUi :

 

  1. fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics ;
  2. institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti, etc.).
  3. détermine les règles de construction à partir desquelles les actes et autorisations d'urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme,...) sont instruits ;

En tant qu’outil de planification, il permettra d’harmoniser et de mettre en cohĂ©rence entre eux les diffĂ©rents projets communaux et intercommunaux. 

 

Il formalisera un projet de territoire partagĂ©, consolidant les politiques nationales et territoriales d’amĂ©nagement avec les spĂ©cificitĂ©s du territoire tout en prĂ©servant les identitĂ©s communales. . Il facilitera Ă©galement  la mise en Ĺ“uvre de documents stratĂ©giques en cours de rĂ©vision comme le Programme Local de l'Habitat, le Plan de DĂ©placements Urbains, le Plan Climat Air Energie Territorial etc.

Il est également affirmé que le PLUi s'appuiera sur les principes suivants :

  1. Décliner de manière opérationnelle le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de St-Brieuc ;
  2. Travailler en collaboration avec les communes : le PLUi sera issu d’une construction conjointe entre l’ensemble des communes, et en concertation avec la population ;
  3. Maintenir la compétence des maires dans la gestion de l'urbanisme opérationnel et la délivrance des autorisations et actes d'urbanisme.

 

Tout comme un PLU communal, le PLUi comprendra :

  1. un rapport de présentation
  2. un projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
  3. des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
  4. un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
  5. des annexes

 

Une gouvernance spécifique a été proposée aux communes pour mener à bien ce projet complexe.

 

Evolution des documents d’urbanisme communaux 

 

Le territoire de St-Brieuc Armor Agglomération compte 27 Plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux concernant 24 communes (suite aux fusions), 2 cartes communales et 6 communes sur lesquelles s'applique le Règlement National d'Urbanisme.

Ces documents d'urbanisme communaux édictent chacun leurs propres règles, sur la base desquelles notamment sont instruites les demandes d'autorisations individuelles (permis de construire, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme,...).

Le Code de l’urbanisme dans ces articles L 123.13 et suivants, permets aux communes et EPCI de faire évoluer ponctuellement leur document d’urbanisme sur des critères restreints et bien définis.

St-Brieuc Armor Agglomération mène donc pour le compte de ses communes, les procédures administratives. Cet onglet permet de faire connaitre les procédures en cours et les mises à disposition du public ainsi que les enquêtes publiques.

 

Consultez les modifications des PLU par commune :

  1. Quintin
  2. Pordic
  3. Plédran
  4. Saint-Brieuc