St-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) en lieu et place des communes depuis le 27 mars 2017, échéance fixée par la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi "ALUR".

 

Le Conseil d'Agglomération a décidé par délibération du 30 mars 2017 ne pas prescrire l'élaboration d'un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant le 1er janvier 2019, en vue de laisser le temps à la nouvelle intercommunalité mise en place au 1er janvier 2017 de fonctionner et de formaliser son projet de territoire partagé avec les 32 communes.

 

Les documents d'urbanisme communaux restent applicables et évolutifs (modifications, mise en compatibilité, …) jusqu'à l'approbation du PLUi sous l'autorité de St-Brieuc Armor Agglomération. 

Ils sont consultables en mairie sur simple demande ou parfois mis en ligne sur le site internet de la commune le cas échéant.

Vous pouvez consultez les PLU communaux sur les sites des communes de l'agglomération

 

Qu'est-ce que le PLUI ?

 

Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement et d'aménagement respectueux de l’environnement en tenant compte de multiples thématiques (déplacements, habitat, développement économique, commerce,...), et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. 

Le PLUi :

 

  1. fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics ;
  2. institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti, etc.).
  3. détermine les règles de construction à partir desquelles les actes et autorisations d'urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme,...) sont instruits ;

En tant qu’outil de planification, il permettra d’harmoniser et de mettre en cohérence entre eux les différents projets communaux et intercommunaux. 

 

Il formalisera un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire tout en préservant les identités communales. . Il facilitera également  la mise en œuvre de documents stratégiques en cours de révision comme le Programme Local de l'Habitat, le Plan de Déplacements Urbains, le Plan Climat Air Energie Territorial etc.

Il est également affirmé que le PLUi s'appuiera sur les principes suivants :

  1. Décliner de manière opérationnelle le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de St-Brieuc ;
  2. Travailler en collaboration avec les communes : le PLUi sera issu d’une construction conjointe entre l’ensemble des communes, et en concertation avec la population ;
  3. Maintenir la compétence des maires dans la gestion de l'urbanisme opérationnel et la délivrance des autorisations et actes d'urbanisme.

 

Tout comme un PLU communal, le PLUi comprendra :

  1. un rapport de présentation
  2. un projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
  3. des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
  4. un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
  5. des annexes

 

Une gouvernance spécifique a été proposée aux communes pour mener à bien ce projet complexe.

 

Evolution des documents d’urbanisme communaux 

 

Le territoire de St-Brieuc Armor Agglomération compte 27 Plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux concernant 24 communes (suite aux fusions), 2 cartes communales et 6 communes sur lesquelles s'applique le Règlement National d'Urbanisme.

Ces documents d'urbanisme communaux édictent chacun leurs propres règles, sur la base desquelles notamment sont instruites les demandes d'autorisations individuelles (permis de construire, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme,...).

Le Code de l’urbanisme dans ces articles L 123.13 et suivants, permets aux communes et EPCI de faire évoluer ponctuellement leur document d’urbanisme sur des critères restreints et bien définis.

St-Brieuc Armor Agglomération mène donc pour le compte de ses communes, les procédures administratives. Cet onglet permet de faire connaitre les procédures en cours et les mises à disposition du public ainsi que les enquêtes publiques.

     

Quintin : Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et Périmètres de Protection autour des monuments historiques

 

 

Par arrêté du 5 janvier 2018, Madame la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération  a ordonné l’ouverture d’une enquête publique conjointe sur :

 

  1. la création de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de Quintin ;
  2. et la modification des Périmètres de Protection autour des monuments historiques de Quintin.


A cet effet, Madame Yveline MALPOT, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Rennes.

 

L’enquête publique se déroulera à la Mairie de QUINTIN,  du 23 janvier au  23 février 2018, aux jours et heures habituels d’ouverture de 9h à 12H00 et de 14h à 16H30, ainsi que les samedis de 10h à 12H00. Le dossier d’enquête et les registres seront consultables à l’accueil de la Mairie et sur le site internet www.quintin.fr 

 

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, en Mairie, pendant les permanences suivantes :

 

  1. Le Mardi 23 janvier 2018 [9h00-12h00],
  2. Le Mercredi 07 février 2018 [9h00-12h00],
  3. Le Vendredi 23 février 2018 [14h00-16h30].

 

Pendant toute la durée de l’enquête, des observations sur le projet pourront être consignées sur les registres d’enquête prévus à cet effet. Elles pourront également être adressées, par écrit, au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : 

 

 

Mairie de QUINTIN

 

2 place du Martray

 

22800 – QUINTIN.

 

 

Un mois après la clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire- enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.

 

Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pordic

 

Les documents présentés aux différentes réunions publiques (dont l'inventaire des constructions pouvant changer de destination en zone rurale) sont en ligne sur le site internet de la mairie et sont consultables en mairie et mairie annexe. 

 

Des panneaux d’exposition sont en place dans le hall de la mairie. Vos observations peuvent être formulées sur le registre mis à disposition en mairie et mairie annexe, par courrier ou par mail (dut@pordic.fr) jusqu’au 31 janvier 2018. Au-delà du 30 janvier 2018, les pordicais pourront s’exprimer lors de l’enquête publique. 

www.pordic.fr

 

 

Révision du PLU de Plédran

 

 

Enquête publique sur le projet de PLU : rapport d’enquête et conclusions du commissaire-enquêteur

 

L’enquête publique s’est déroulée pendant 31 jours, du 13 novembre au 13 décembre 2017 inclus. 

 

Le public a pu : 

  1. consulter le dossier en mairie et sur le site internet de la commune,
  2. s’entretenir avec le commissaire-enquêteur lors des permanences,
  3. inscrire ses observations sur le registre d’enquête publique ou les adresser par courrier ou par voie électronique au commissaire-enquêteur, le cas échéant. 

 

La clôture de l’enquête 

 

A l’expiration du délai de l’enquête, le registre est clos et signé par le commissaire-enquêteur. 

 

Le commissaire-enquêteur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. 

 

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont déposés en mairie et une copie est adressée au Président du Tribunal Administratif de Rennes et au Préfet des Côtes d’Armor. 

 

Ils sont tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an en mairie et au siège de Saint-Brieuc Armor Agglomération, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi que sur les sites internet de la commune et de Saint-Brieuc Armor Agglomération.