Vous avez un projet d’extension de votre maison ? de construction d’un abri de jardin ou  d’un entrepôt commercial ? etc., vous devez vous référez au Plan Local d’Urbanisme de votre commune afin de connaître les règles d’urbanisme qui s’imposent à vous.

 

 

Objectifs et modalités de concertations

 

St-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) en lieu et place des communes depuis le 27 mars 2017, échéance fixée par la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi "ALUR".

 

Suite à la mise en place de la nouvelle intercommunalité 1er janvier 2017 et à l’élaboration du Projet de Territoire 2018-2030 par les élus, le Conseil d’Agglomération du 31 mai 2018 a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à l’échelle des 32 communes.

La délibération DB-117-2018 a défini les objectifs poursuivis par cette élaboration et précisé les modalités de concertation avec le public.

La délibération DC-151-2018 a quant à elle permit de définir les modalités de collaboration avec les communes membres.

 

 

Les documents d'urbanisme communaux restent applicables et évolutifs (modifications, mise en compatibilité, …) jusqu'à l'approbation du PLUi sous l'autorité de St-Brieuc Armor Agglomération. 

Ils sont consultables en mairie sur simple demande ou parfois mis en ligne sur le site internet de la commune le cas échéant.

Vous pouvez consultez les PLU communaux sur les sites des communes de l'agglomération

Consultez les PLU communaux

 

  1. Quintin
  2. Pordic
  3. Plédran
  4. Saint-Brieuc
  5. Plourhan

Qu'est-ce que le PLUI

Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement et d'aménagement respectueux de l’environnement en tenant compte de multiples thématiques (déplacements, habitat, développement économique, commerce,...), et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. 

Le PLUi :

 

  1. fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics ;
  2. institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti, etc.).
  3. détermine les règles de construction à partir desquelles les actes et autorisations d'urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme,...) sont instruits ;

En tant qu’outil de planification, il permettra d’harmoniser et de mettre en cohérence entre eux les différents projets communaux et intercommunaux. 

 

Il formalisera un projet de territoire élaboré par les élus pour la période 2018-2030 , consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire tout en préservant les identités communales. . Le PLUi permettra également la mise en œuvre de documents stratégiques élaborés à l’échelle de l’agglomération, comme le Programme Local de l'Habitat, le Plan de Déplacements Urbains, le Plan Climat Air Energie Territorial etc.

Il est également affirmé que le PLUi s'appuiera sur les principes suivants :

  1. Décliner de manière opérationnelle le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de St-Brieuc ;
  2. Travailler en collaboration avec les communes : le PLUi sera issu d’une construction conjointe entre l’ensemble des communes, et en concertation avec la population ;
  3. Maintenir la compétence des maires dans la gestion de l'urbanisme opérationnel et la délivrance des autorisations et actes d'urbanisme.

 

Tout comme un PLU communal, le PLUi comprendra :

  1. un rapport de présentation
  2. un projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
  3. des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
  4. un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
  5. des annexes

 

Une gouvernance spécifique a été proposée aux communes pour mener à bien ce projet complexe.

Les modalités de l’élaboration du PLUi de l’agglomération

 

La concertation

L’élaboration du PLUi fera l’objet de phase de concertation avec la population (temps d’information et de discussion, mise en place de moyens d’expression,…).

La population peut d’ores et déjà adresser des remarques ou demandes :

  1. par email à concertation.plui@sbaa.fr 
  2. par courrier à Mme la Présidente – Saint-Brieuc Armor Agglomération – Service Urbanisme/ADS - 5 rue du 71ème Régiment d’Infanterie  - CS 54403 - 22 044 Saint-Brieuc Cedex 2 

Le calendrier prévisionnel

 

  1. travail technique et phase préparatoire : 2eme semestre 2018
  2. engagement des études : début 2019
  3. approbation du document : fin 2023

 

 

Evolution des documents d’urbanisme communaux 

 

Le territoire de St-Brieuc Armor Agglomération compte 27 Plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux concernant 24 communes (suite aux fusions), 2 cartes communales et 6 communes sur lesquelles s'applique le Règlement National d'Urbanisme.

Ces documents d'urbanisme communaux édictent chacun leurs propres règles, sur la base desquelles notamment sont instruites les demandes d'autorisations individuelles (permis de construire, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme,...).

Le Code de l’urbanisme dans ces articles L 123.13 et suivants, permets aux communes et EPCI de faire évoluer ponctuellement leur document d’urbanisme sur des critères restreints et bien définis.

St-Brieuc Armor Agglomération mène donc pour le compte de ses communes, les procédures administratives. Cet onglet permet de faire connaitre les procédures en cours et les mises à disposition du public ainsi que les enquêtes publiques.