Vous avez un projet d’extension de votre maison ? de construction d’un abri de jardin ou  d’un entrepĂ´t commercial ? etc., vous devez vous rĂ©fĂ©rez au Plan Local d’Urbanisme de votre commune afin de connaĂ®tre les règles d’urbanisme qui s’imposent Ă  vous.

 

 

Saint-Brieuc Armor AgglomĂ©ration est compĂ©tente en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) en lieu et place des communes depuis le 27 mars 2017, Ă©chĂ©ance fixĂ©e par la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rĂ©novĂ© du 24 mars 2014, dite loi "ALUR".

Les documents d’urbanisme communaux

Le territoire de Saint-Brieuc Armor AgglomĂ©ration compte 27 Plans locaux d'urbanisme (PLU) communaux concernant 24 communes (suite aux fusions), 2 cartes communales et 6 communes sur lesquelles s'applique le Règlement National d'Urbanisme. 

Ces documents d'urbanisme communaux Ă©dictent chacun leurs propres règles, sur la base desquelles notamment sont instruites les demandes d'autorisations individuelles (permis de construire, dĂ©clarations prĂ©alables de travaux, certificats d'urbanisme,...). 

Ils sont consultables en mairie sur simple demande ou parfois mis en ligne sur le site internet de la commune le cas échéant.

Vous pouvez consulter les PLU communaux sur les sites des communes de l'agglomération.

 

Les documents d'urbanisme communaux restent applicables et Ă©volutifs (modifications, mise en compatibilitĂ©, …) sous l'autoritĂ© de Saint-Brieuc Armor AgglomĂ©ration jusqu'Ă  l'approbation d'un Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Saintt-Brieuc Armor Agglomération mène donc pour le compte de ses communes, les procédures administratives. Cet onglet permet de faire connaitre les procédures en cours et les mises à disposition du public ainsi que les enquêtes publiqu

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le Conseil d’AgglomĂ©ration du 31 mai 2018 a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) Ă  l’échelle des 32 communes.  La dĂ©libĂ©ration DB-117-2018 a dĂ©fini les objectifs poursuivis par cette Ă©laboration et prĂ©cisĂ© les modalitĂ©s de concertation avec le public. La dĂ©libĂ©ration DC-151-2018 a quant Ă  elle permis de dĂ©finir les modalitĂ©s de collaboration avec les communes membres. 

 

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Qu'est-ce que le PLUi ?

Le PLUi est un document d’urbanisme Ă  l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui Ă©tudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de dĂ©veloppement et d'amĂ©nagement respectueux de l’environnement en tenant compte de multiples thĂ©matiques (dĂ©placements, habitat, dĂ©veloppement Ă©conomique, commerce,...), et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. 

 

Le PLUi :

  • fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et Ă©quipements publics ;
  • institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti, etc.).
  • dĂ©termine les règles de construction Ă  partir desquelles les actes et autorisations d'urbanisme (Permis de Construire, DĂ©claration PrĂ©alable, Certificat d'Urbanisme,...) sont instruits.

 

En tant qu’outil de planification, il permettra d’harmoniser et de mettre en cohĂ©rence entre eux les diffĂ©rents projets communaux et intercommunaux. 

Il formalisera un projet de territoire Ă©laborĂ© par les Ă©lus pour la pĂ©riode 2018-2030, consolidant les politiques nationales et territoriales d’amĂ©nagement avec les spĂ©cificitĂ©s du territoire tout en prĂ©servant les identitĂ©s communales. . Le PLUi permettra Ă©galement la mise en Ĺ“uvre de documents stratĂ©giques Ă©laborĂ©s Ă  l’échelle de l’agglomĂ©ration, comme le Programme Local de l'Habitat, le Plan de DĂ©placements Urbains, le Plan Climat Air Energie Territorial etc. 

 

Il est également affirmé que le PLUi s'appuiera sur les principes suivants :

  • dĂ©cliner de manière opĂ©rationnelle le SchĂ©ma de CohĂ©rence Territoriale (SCOT) du Pays de St-Brieuc ;
  • travailler en collaboration avec les communes : le PLUi sera issu d’une construction conjointe entre l’ensemble des communes, et en concertation avec la population ;
  • maintenir la compĂ©tence des maires dans la gestion de l'urbanisme opĂ©rationnel et la dĂ©livrance des autorisations et actes d'urbanisme.

 

Tout comme un PLU communal, le PLUi comprendra :

  • un rapport de prĂ©sentation
  • un projet d’amĂ©nagement et de dĂ©veloppement durables (PADD)
  • des orientations d’amĂ©nagement et de programmation (OAP)
  • un règlement, qui dĂ©limite les zones urbaines (U), les zones Ă  urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles gĂ©nĂ©rales d’urbanisation ;
  • des annexes

Une gouvernance spĂ©cifique a Ă©tĂ© proposĂ©e aux communes pour mener Ă  bien ce projet complexe. 

Les modalités de l’élaboration du PLUi de l’agglomération

La concertation :

L’élaboration du PLUi fera l’objet de phase de concertation avec la population (temps d’information et de discussion, mise en place de moyens d’expression,…). 

La population peut d’ores et déjà adresser des remarques ou demandes :

  • par email Ă  concertation.plui@sbaa.fr 
  • par courrier Ă  Mme la PrĂ©sidente – Saint-Brieuc Armor AgglomĂ©ration – Service Urbanisme/ADS - 5 rue du 71ème RĂ©giment d’Infanterie  - CS 54403 - 22 044 Saint-Brieuc Cedex 2 
Panneau d'exposition n°1 - Le PLUi, c'est quoi ?

 

Le calendrier prévisionnel :

  • travail technique et phase prĂ©paratoire : 2eme semestre 2018
  • engagement des Ă©tudes : dĂ©but 2019
  • approbation du document : fin 2023

 

Pour tout renseignement : 

Service urbanisme de Saint-Brieuc Armor AgglomĂ©ration : 02 96 77 60 75